Informations légales
Document de travail à compléter avant commercialisation. Les champs entre crochets doivent être renseignés par l’éditeur et les textes doivent être relus par un professionnel du droit français avant mise en production.
Mentions légales
Éditeur : [Nom / raison sociale] — [forme juridique] — [capital] — [SIREN/RCS] — [adresse du siège] — Contact : [e-mail professionnel]. Directeur de publication : [nom]. Hébergeur : [nom, adresse, téléphone].
Conditions générales de vente — principes intégrés
Sortieclair propose un service numérique d’assistance à la comparaison d’états visuels d’un logement. La création et l’aperçu initial d’un dossier sont gratuits. Le déblocage complet d’un dossier est facturé 14,90 € TTC, en paiement unique, et donne accès aux fonctionnalités complètes de ce dossier tant que le service et le compte restent disponibles, sous réserve des règles de conservation et de suppression applicables.
L’analyse automatisée constitue une aide au repérage et non une expertise. Elle peut produire des faux positifs, omettre des différences ou mal interpréter une image. Aucune dégradation, responsabilité, retenue financière ou conséquence juridique n’est décidée automatiquement. L’utilisateur reste responsable de la vérification et de la validation de chaque constat.
Le paiement est traité par un prestataire de paiement. Les conditions relatives au droit de rétractation d’un contenu/service numérique commencé immédiatement après accord du consommateur devront être configurées et validées juridiquement avant lancement.
Politique de confidentialité / RGPD — principes intégrés
Finalités : création du compte, gestion des dossiers, stockage des photos et descriptions, comparaison assistée par IA, paiement, sécurité et support. Données susceptibles d’être traitées : identité/coordonnées de compte, informations liées au logement, photos, descriptions, décisions de l’utilisateur, données techniques et références de paiement. Sortieclair ne doit pas stocker les coordonnées bancaires complètes.
- Accès aux photos réservé au propriétaire authentifié du dossier ; pas de répertoire public de photos.
- Transport HTTPS obligatoire en production et secrets conservés uniquement côté serveur.
- Durées de conservation définies par finalité ; suppression d’un dossier et de ses photos à prévoir sur demande, sous réserve des obligations légales et de preuve.
- Prestataires et transferts hors UE à documenter dans la version finale de la politique.
- Droits RGPD : accès, rectification, effacement, limitation, opposition lorsque applicable, portabilité et réclamation auprès de la CNIL.
Contact données personnelles : [e-mail RGPD]. Responsable de traitement : [identité de l’éditeur].
Formulation du rapport
Clause recommandée : « Les éléments signalés par Sortieclair sont issus d’une comparaison automatisée des informations et photographies fournies. Ils constituent des suggestions de vérification et ne valent ni constat d’expert, ni attribution de responsabilité, ni décision relative à une retenue financière. Chaque élément présenté dans le rapport final a vocation à être vérifié et validé, modifié ou rejeté par l’utilisateur. »